retour à la page d'accueil          

 

 

    

 

Fiche d'inscription pour un élève    

                          Cette fiche sera adressée à :     Association Franco-Russe KALINKA, Maison des Associations, 2 impasse Jean Macé, 30900 NÎMES

 

 

 

 

Protection de la vie privée

Extrait :

L’article 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende le fait de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

 Pour autant, lorsque la capture de l’image d’une personne a été accomplie au vu et au su de l’intéressée sans qu’elle s’y soit opposée alors qu’elle était en mesure de le faire, le consentement de celle-ci est présumé.

Mais, conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, nous vous rappelons que vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent sur simple demande de votre part, adressée à:

- par  mail à :         association.fr.kalinka.nimes@gmail.com

 

- par courrier à :   Maison des associations, Association KALINKA, 2 impasse Jean Macé, 30900 NÎMES